Le texte fondamental qu'est notre Constitution protège les Droits de l'Homme et le droit de propriété est reconnu comme un droit de l'Homme depuis la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.

La Convention Européenne pour la Protection et la Sauvegarde des Droits de l'Homme protège également le droit de propriété : "Toute personne physique a droit au respect de ses biens" (article 1 du Protocole N°1) et "Nul ne peut être privé de sa propriété ..."

Le droit de propriété est la pierre angulaire de notre système social et économique tant en France que dans tout l'Occident, à la différence des pays dits communistes. En effet, la liberté économique que confère la propriété est le support nécessaire de la liberté individuelle, c'est à dire des choix  que l'individu peut faire pour la conduite de son existence. L'individu privé de sa propriété se trouve dans une situation de sujétion complète vis-à-vis de l'Etat, tout comme l'était  le serf du Moyen-Age vis-à-vis de son Seigneur !

Mais le fisc français n'a cure de la Constitution de notre pays et de la Convention Européenne pour la Protection et la Sauvegarde des Droits de l'Homme et il n'hésite pas à violer le droit de propriété en enlevant les meubles d'un citoyen et en les vendant pour paiement de droits de succession que le fisc réclame bien qu'ils ne soient pas dus !

Non seulement le fisc se moque du droit de propriété, il le piétine en poursuivant et en dépossédant de ses biens le contribuable-citoyen pour des impôts qu'il ne doit pas !

Mon histoire vaut d'être racontée et mérite réflexion :

Au décès de ma mère en 1986, le fisc m'a taxé et réclamé 854.896 francs de droits sur sa succession, laquelle consistait seulement en quelques hectares de prairies achetés en 1933. Le fisc a imaginé qu'elles valaient des millions de francs et m'a réclamé 854.896 francs de droits de succession et pénalités. Cette réclamation était tout simplement aberrante du fait que les prairies en cause étaient situées en zone agricole et donc classées non constructibles au Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune. J'ai dûment formé une réclamation contentieuse et demandé le sursis de paiement en donnant comme garantie une hypothèque sur un appartement dont je suis propriétaire, hypothèque que le fisc a bien inscrite pour être garanti du paiement des droits contestés au cas où ma réclamation n'aboutirait pas.

Le fisc, après avoir mis des mois et des mois pour examiner ma réclamation et avoir pris l'avis de l'administration des Domaines, a dû reconnaître que ma réclamation était pleinement fondée et la taxation de 854.896 francs a été intégralement annulée par l' Admission d'une réclamation. Le fisc m'a donné mainlevée de l'hypothèque qu'il avait inscrite. La déclaration de la succession a été enregistrée gratuitement, c'est à dire sans donner lieu à paiement de droits de succession, comme étant d'une valeur inférieure au seuil légal d'imposition. Après m'avoir réclamé 854.896 francs, le fisc a finalement enregistré la succession GRATIS, c'est à dire que je ne devais RIEN :

Mais entre-temps, malgré et après ma réclamation contentieuse et ma demande de sursis de paiement assortie d'une garantie, le fisc a enlevé mes meubles et matériels professionnels au mépris des règles du droit fiscal et en particulier de la Jurisprudence du Conseil d'Etat :

"Il résulte des articles L.277 (dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981) et R. 277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de payement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande" (C.E 24 avril 1989, N° 71.995, Rec. Lebon, 1989, p.580)

Or, non seulement mes meubles et matériels ont été enlevés en violation du droit des gens, du droit fiscal et de la jurisprudence même du Conseil d'Etat, mais ils ne m'ont pas été restitués et ont été vendus aux enchères à mon insu, malgré plusieurs demandes de restitution, dont une faite par sommation d'huissier. Je n'ai jamais vu la couleur du produit de la vente, dont j'ignore le montant, et dont il ne m'a jamais été rendu compte !

J'ai porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du Receveur Principal des impôts de Saint Germain-en-Laye et du Receveur Divisionnaire des Yvelines notamment pour abus d'autorité, perception de droits indus et soustraction et détournement de biens. Ces actes délictuels sont entre autres punis de 10 ans d'emprisonnement et d' un million de francs d'amende aux termes de l'article 432-15 du nouveau Code pénal. Après que le Juge d'instruction ait rendu une ordonnance de refus d'informer, la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Versailles a réformé cette ordonnance et désaissant le premier juge, elle a désigné un nouveau Juge d'instruction aux fins d'informer. La nouvelle instruction n' a même pas permis que soit entendu le Receveur des impôts responsable et cette procédure doit prendre fin par un arrêt de la Cour de cassation, dont j'ai tout lieu de penser qu'il me sera défavorable.

J'ai aussi déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du commissaire-priseur, lequel a vendu mes meubles et matériels quasiment pour rien et sans rendre le moindre compte, au lieu de me les restituer ! Le Juge d'instruction parisien a rendu une ordonnance aberrante de refus d'informer, confirmée par la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris. Poursuivant le combat, j'avais bien entendu déposé un pourvoi en cassation. Particulièrement si vous êtes juriste, vous pourrez apprécier en lisant ce pourvoi comment la justice est rendue en France. Mais la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet. Il reste la Cour Européenne des Droits de l'Homme en laquelle j'ai toute confiance !

Le fisc, en me privant des meubles de mon Cabinet et surtout de mes outils de travail (ordinateur, imprimante, fax, télex, jusqu'à ma machine à écrire!), m'a mis dans l'impossibilité d'exercer ma profession et a ruiné mon activité professionnelle. Le commissaire priseur mandaté par le fisc, qui a brutalement procédé à l'enlèvement de mes meubles et matériels malgré mes protestations véhémentes, a craint que je puisse me suicider et a caché en haut d'une armoire deux revolvers de collection que je possédais, de peur que je m'en serve contre moi-même après son départ !

Le fisc a continué de me harceler en me réclamant divers impôts que je ne puis lui payer, puisqu'il m'a ruiné, et tant que je n'ai pas été indemnisé pour la soustraction et le détournement de mes meubles et matériels. Bien mieux, j'ai fait l'objet de lourds redressements après l'enlèvement de mes matériels professionnels,, comme si j'avais pu poursuivre une activité professionnelle normale ! Et le fisc a saisi mes livrets de la Caisse d'Epargne (-avis aux déposants-). Tout dernièrement, le fisc n'a rien trouvé de mieux que de sortir de derrière les fagots un faux procès-verbal de "rébellion" soi-disant dressé par un huissier du Trésor il y a plus de trois ans, ce pour quoi j'ai évidemment porté plainte pour faux !

La déclaration des Droits de l'Homme de 1789 protège le droit de propriété. Notre Constitution proclame SOLENNELLEMENT l'attachement du Peuple Français aux Droits de l'Homme parmi lesquels figure le droit de propriété. Le Président de la République en est le gardien, ou il devrait l'être lorsqu'ils sont grossièrement violés.

Notre Constitution proclame aussi que les Traités internationaux ont dans notre pays une force supérieure à celle de la loi. La Convention Européenne pour la Protection et la Sauvegarde des Droits de l'Homme protège le droit de propriété : "Toute personne physique a droit au respect de ses biens" (article 1 du Protocole N°1) et "Nul ne peut être privé de sa propriété ..."

Je suggérerais alors que s'instaure une réflexion sur une véritable Charte du Contribuable de nature à protéger le citoyen à l'encontre de l'arbitraire du fisc.

Mais il est aussi nécessaire de faire éclater le scandale dans l'intérêt de tous car aucun citoyen n'est plus à l'abri des agissements abusifs et illégaux de l'administration fiscale si ceux-ci ne sont pas sanctionnés autant par l'opinion publique que par les tribunaux !

Ce qui m'est arrivé pourrait aussi vous arriver demain ! Songez que le fisc peut vous enlever vos meubles, saisir vos comptes bancaires ou postaux et même votre livret de Caisse d'Epargne pour des impôts que vous ne devez pas, comme cela m'est arrivé !

Et après plus de dix années de réclamations et d'actions devant les tribunaux, je n'ai toujours obtenu aucune réparation, alors que mon bon droit est incontestable puisque le fisc lui-même a reconnu que je ne lui devais rien sur la succession de ma mère !

Il est vrai que j'ai eu la grande satisfaction que mon histoire soit diffusée le 11 Février 2004 par la chaîne de télévision TF1 et que la France entière en soit ainsi informée. Vous pouvez la visionner sur ce site ou sur un autre à l'adresse : "http://www.osecours.net/scandal.mpeg" (haut débit conseillé : 55Mo).

Satisfaction pour l'instant d'amour-propre mais dont je compte bien me servir pour faire avancer les choses vers un dénouement qui puisse me satisfaire !

Vous pouvez aussi lire mon combat contre le fisc en format pdf en cliquant ici.

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Le 16 Juillet 2005