Au décès de ma mère, l’administration fiscale m’a réclamé 854.896,00 Francs (130.328 €) à titre de droits de succession et pénalités (pièce N° 1 : Avis de mise en recouvrement en date du 10 janvier 1990).

J’ai formé le 31 janvier 1991 une réclamation contentieuse remise en mains propres avec demande de sursis de paiement (pièce N° 2 : Lettre du 31 janvier 1991).

Cette réclamation a été totalement admise (pièce N° 3 : Admission d’une réclamation).

La succession a été finalement enregistrée « gratis » (pièce N° 4 : Déclaration de succession) mais mes meubles et matériel professionnels m’ont été enlevés le 27 mars 1991 pour paiement des droits de succession réclamés malgré ma demande de sursis de paiement du 31 janvier 1991 et les biens enlevés n’ont jamais été restitués.

Cet enlèvement a porté atteinte aux conditions essentielles de mon existence : perte de mes revenus professionnels du fait de la privation de mes outils de travail, nécessité de déménagements puis de partir en retraite, vie précaire et syndrome post-traumatique en résultant conjugués avec les harcèlements de l’administration fiscale pendant vingt ans et encore tout récemment le 18 novembre 2011 par l’envoi d’une série d’avis à tiers détenteurs destinés à saisir la fraction insaisissable de mes retraites qui sont mes seuls moyens d’existence.

J’avais porté plainte le 19 septembre 1998 avec constitution de partie civile contre les receveurs des impôts concernés pour perception de droits indus et détournement de biens. Cette plainte a été rejetée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 février 2004 qui a fait application de l’article 575 du Code de procédure pénale. Mais cet article a été annulé par une décision du Conseil Constitutionnel N° 2010-15/23 en date du 23 juillet 2010, ce qui permettrait de rouvrir la procédure suivie devant la Cour de cassation.

J’avais aussi porté plainte pour violation de mon droit de propriété en France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme mais ma requête a fait l’objet d’une décision de non-admission par le Comité de filtrage sans être examinée au fond.

Cependant, l’administration fiscale, après avoir été prise en faute en n’ayant pas respecté le sursis de paiement que j’avais demandé et dont le bénéfice est acquis automatiquement au jour de la demande (31 janvier 1991), a conduit pendant vingt ans à mon encontre une campagne de harcèlements abusifs qui ont amené à porter plainte le 8 octobre 2009 en dénonçant les atteintes à mon intégrité psychique réprimées par les articles 222-1 et suivants du Code pénal (pièce N° 5 : Lettre du 5 octobre 2009 au Procureur de la République). Une enquête a été ouverte et j’ai été entendu le 2 juillet 2010 par la Gendarmerie Nationale selon Procès-Verbal d’enquête préliminaire (pièce N° 6 : Procès-Verbal de la Gendarmerie Nationale) et j’ai alors communiqué la note ci-jointe datée du 8 octobre 2009 (pièce N° 7 : note du 8 octobre 2009). Les harcèlements se sont poursuivis en 2010 (pièce N° 8 : lettre du 22 février 2010 ; pièce N°9 : lettre du 18 septembre 2010 ; pièce N° 10 : lettre du 27 septembre 2010) et l’enquête est toujours en cours comme l’affaire n’a pas été classée.

L’administration fiscale poursuit encore ses harcèlement en ayant envoyé le 18 novembre 2011 une série d’avis à tiers détenteurs dont un à La Banque X*** qui reçoit au crédit de mon compte sur ses livres exclusivement mes pensions de retraite pour leur quotité insaisissable (pièce N° 11 : ma lettre du 10 décembre à La Banque X***) et dont l’effet a été de bloquer une somme de 415,88 € dont je me trouve ainsi privé (pièce N° 12 : lettre de La Banque X*** du 01/12/2011).

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Préalablement à la présente saisine, j’ai formé le 8 décembre 2011 un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dont vous trouverez une copie ci-jointe.

Agé bientôt de quatre-vingts ans, je suis plus que las de me battre contre l’administration fiscale et j’espère que votre intervention mettra un terme à une situation insupportable.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Défenseur, l’expression de ma haute considération.

N° 1 : Avis de mise en recouvrement en date du 10 janvier 1990,

N° 2 : Lettre du 31 janvier 1991,

N° 3 : Admission d’une réclamation,

N° 4 : Déclaration de succession,

N° 5 : Lettre du 8 octobre 2009 au Procureur de la République,

N° 6 : Procès-verbal de la Gendarmerie Nationale,

N° 7 : Note du 8 octobre 2009,

N° 8 : Lettre du 22 février 2010,

N° 9 : Lettre du 18 septembre 2010,

N° 10 : Lettre du 27 septembre 2010,

N° 11 : Ma lettre du 10 décembre 2010 à La Banque X***

N° 12 : Lettre de La Banque X***  du 01/12/2011.

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